Conditions générales de vente : packs et services
Chaque pack contient tout le pack précédent : le Pack 2 inclut le Pack 1, le Pack 3 inclut le Pack 2, et ainsi de suite. Ces conditions complètent les conditions générales de vente de BasePro pour les abonnements de services (Packs 1 à 5, offre Entreprise) et les prestations sur devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.
1. Commande
Chaque service fait l’objet d’un devis qui précise le pack ou la prestation, le prix mensuel hors taxes, la durée d’engagement, les éventuels frais de mise en place, les délais et ce qui n’est pas inclus. La commande est ferme à la signature du devis.
2. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois, TVA en sus. Les abonnements sont facturés chaque mois, à terme à échoir, selon les moyens de paiement indiqués au devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. BasePro peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
3. Durée, engagement et résiliation
L’abonnement démarre à la date de mise en service. La durée d’engagement éventuelle est indiquée au devis. Sans mention au devis, l’abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois. À la fin de l’engagement, l’abonnement se poursuit mois par mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois, par email à info@basepro.fr. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement sont exigibles.
4. Obligations de BasePro
BasePro s’engage sur les moyens, les livrables et les délais décrits au devis. BasePro ne garantit aucun résultat : nombre de visites, de prospects, de rendez-vous, de ventes ou de positions dans les moteurs de recherche.
5. Obligations du client
Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais. Les délais de BasePro courent à partir de leur réception. Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques).
6. Site internet (tous les packs)
- Nom de domaine : enregistré au nom du client.
- Contenus : les textes et images fournis par le client lui appartiennent. Les contenus rédigés par BasePro pour le client lui sont cédés à la fin de l’engagement, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
- Thème, extensions et outils : ils restent la propriété de leurs éditeurs et sont mis à disposition sous licence pendant l’abonnement.
- Fin d’abonnement : sur demande, BasePro remet au client une copie du site (fichiers et base de données) ou un export de ses contenus, sous 30 jours.
- Hébergement et maintenance : hébergement en Europe, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité régulières. Objectif de disponibilité : 99 % par mois, hors maintenance programmée. Prise en charge des demandes d’assistance sous 2 jours ouvrés, et sous 1 jour ouvré pour un site inaccessible.
7. Référencement SEO et GEO (Packs 3, 4 et 5)
Les actions et livrables mensuels sont décrits au devis. Les moteurs de recherche et les moteurs IA décident seuls de leurs classements : aucune position ni citation n’est garantie. BasePro n’achète pas de liens et n’utilise pas de techniques contraires aux consignes des moteurs.
8. Intelligence artificielle (Packs 2 à 5)
- Les assistants et chatbots informent clairement les visiteurs qu’ils échangent avec une IA, conformément au règlement européen sur l’IA.
- Les réponses de l’IA reposent sur les informations fournies par le client. Le client les valide avant la mise en ligne et signale toute information erronée.
- Les messages de prospection rédigés avec l’IA sont soumis à la validation du client avant envoi.
- La liste des prestataires techniques d’IA utilisés est communiquée sur simple demande. Lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.
9. Campagnes de prospection (Pack 5)
- Prospection B2B uniquement. Les messages concernent l’activité professionnelle des destinataires.
- Chaque message identifie l’expéditeur et comporte un lien de désinscription. Une liste d’opposition est tenue à jour et respectée.
- Les envois partent d’un domaine dédié et préchauffé, jamais du domaine principal du client.
- Volumes inclus : jusqu’à 1 000 nouveaux contacts par mois. Les volumes d’envoi et le nombre de campagnes sont précisés au devis.
- Le client s’interdit de demander des envois vers des particuliers ou des contenus illicites ou trompeurs.
10. Données personnelles et sous-traitance (DPA)
Pour les données que BasePro traite pour le compte du client (visiteurs du site, demandes, prospects, conversations), le client est responsable de traitement et BasePro est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. BasePro s’engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client et pour l’exécution du service ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès restreints, sauvegardes, chiffrement des connexions) ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’information préalable du client, la liste à jour (hébergement, outils d’envoi, de chatbot et d’IA) est communiquée sur simple demande ;
- aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
- notifier toute violation de données au client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du service, au choix du client ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.
Les données sont hébergées en Europe. Pour les fichiers BasePro inclus au Pack 5, voir la page Origine des données et RGPD.
11. Responsabilité
La responsabilité de BasePro est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné. BasePro n’est pas responsable des interruptions dues aux prestataires tiers (moteurs de recherche, messageries, réseaux), ni de l’usage des données par le client en dehors du service.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après recherche d’une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
Version du 19/11/2026.
